*Accord sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes communautaire*

*** Code des douanes modernisé

Lors de la réunion du Conseil « Compétitivit? qui s´est tenue le 25 juin à
Luxembourg, un accord politique a pu être trouvé sur ce qu´il est convenu
d´appeler le code des douanes modernisé. Ce code des douanes modernisé, qui est
le fruit d´une révision approfondie de l´ensemble de la législation douanière
communautaire, constitue le plus vaste projet législatif qui ait jamais été
réalisé depuis l´adoption, en 1992, du code des douanes actuellement en vigueur.

Depuis bientôt 19 mois, le code des douanes modernisé a donné lieu à des débats
intenses, étalés sur 3 présidences successives. Sous la présidence allemande,
les questions de fond qui restaient en suspens ont pu être réglées et des
compromis trouvés sur les sujets politiques controversés. La prochaine étape
sera l´examen du projet en deuxième lecture, par le Parlement européen, après
qu´aura été adoptée la position commune.

Le code douanier modernisé vise en particulier à simplifier les régimes
douaniers et à en réduire le nombre ainsi qu´à alléger les charges
administratives supportées par les entreprises et à informatiser la
communication entre la douane et les opérateurs économiques ou d´autres
administrations.

Les principaux changements concernent la suppression du monopole dont
bénéficiaient dans certains Etats membres les commissionnaires ou agents en
douane, la mise en place de règles simplifiées plus claires sur la naissance,
l´extinction, la remise ou le remboursement des droits de douane, l'ancrage
formel dans les textes des systèmes de dédouanement centralisé ainsi que le
mécanisme de l´autoliquidation et une large uniformisation des régimes
particuliers.

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