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Tuesday, October 30, 2007

*Alberto Costa signe la nouvelle convention de Lugano‏*

«Le ministre de la Justice portugais, Alberto Costa, représente la communauté européenne dans le cadre de la signature de la nouvelle convention de Lugano - englobant la communauté européenne, l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Danemark - relative à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution de décisions en matière civile et commerciale. Convention dont la signature interviendra le 30 octobre 2007 à Lugano, en Suisse. La nouvelle convention établit des règles communes quant à la fixation de la cour compétente en cas de litige international, ainsi que quant à la reconnaissance et à l'application des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, contribuant ainsi au renforcement d'un espace judiciaire européen fondé sur le principe de la circulation des décisions de justice. Les principaux amendements apportés, d'où la nouvelle convention de Lugano, portent sur la compétence des tribunaux et, en particulier, face aux contrats conclus par les consommateurs. Par ce biais, une décision judicaire prononcée - en matière civile ou commerciale - par une cour dans un Etat membre de l'UE, en Suisse, en Norvège ou en Islande est passible de reconnaissance et d'exécution dans ces autres pays et vice-versa. Les mêmes règles sont dorénavant d'application, c'est-à-dire que la cour compétente sera toujours la même quel que soit l'Etat dont il est question - parmi les 30 Etats qui appliqueront la nouvelle convention. La résolution des différends transfrontaliers en Europe devient ainsi plus efficace et plus rapide.» Cabinet de presse - Ministre de la Justice

UE

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